Cette FAQ publie les questions qui nous ont été adressées dans le cadre de nos activités (→ voir Qui sommes-nous ?), et les réponses que nous y avons apportées en nous appuyant sur la réglementation en vigueur. La tonalité souvent normative de ces billets ne doit cependant pas décourager le débat sur les conditions d’application de ces règles : n’hésitez pas à les commenter !
Le traitement de données personnelles issues d’un questionnaire doit respecter les mêmes étapes que tout traitement de données personnelles (→ voir “Comment traiter des données personnelles en SHS : étapes élémentaires”).
Dans ce billet, nous soulignons quelques conseils ou recommandations s’appliquant spécifiquement à ce mode de recueil de données, pour s’assurer de la conformité du traitement au cadre juridique sur la protection des données personnelles (RGPD1, LIL2 ).
Minimiser les données
Pré-renseigner les “zones de textes libres”
Nous distinguons des “réponses contraintes” faisant suite à des “questions fermées” (listes déroulantes, cases à cocher) ; et des “réponses libres” faisant suite à des “questions ouvertes” (zones de textes libres). La CNIL recommande, lorsque cela est possible, de pré-renseigner ces zones de textes libres avec une information spécifique sur la manière dont elles doivent être complétées afin que seules les données strictement nécessaires à la recherche soient collectées. En effet, certaines personnes tendent à répondre avec volubilité à certaines questions mal ciblées, ou conçues comme trop “générales”, multipliant les données collectées, maximisant le risque de réidentification et la collecte de données sensibles.
Distinguer clairement les réponses obligatoires et facultatives
Lorsque certaines informations sont facultatives, la CNIL recommande de distinguer clairement, dans le formulaire de collecte, les données dont la fourniture est obligatoire de celles qui ne le sont pas – par exemple via des astérisques.
Garantir le droit d’information
Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant, et notamment le droit d’information. Dans le cas d’une enquête par questionnaire, la collecte est dite “directe” car les données sont obtenues directement auprès des personnes concernées. Dans ce cas, et si l’information des personnes est possible au moment de la passation sans constituer un biais pour la recherche, les personnes doivent être informées du traitement qui les concerne au tout début de cette passation.
Les personnes doivent pouvoir être informées du traitement qui les concerne, c’est-à-dire :
- connaître la raison du traitement (identité et coordonnées du responsable de traitement ; finalité et base légale du traitement ; description des intérêts du responsable de traitement si la base légale est celle des intérêts légitimes…);
- comprendre le traitement qui sera fait des données et évaluer les garanties de confidentialité des données (destinataires ou catégories de destinataires des données ; mesures de sécurité ; durée de conservation des données ; transferts de données hors de l’UE le cas échéant…)
- exercer leurs droits si elles le souhaitent (rappel des droits des personnes concernées ; coordonnées du DPO à contacter pour exercer ces droits…).
L’information doit être “concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples”. Elle peut être délivrée à la personne concernée via un support électronique (passation en ligne) ou un support papier comme une affichette (passation en face-à-face). Vous pouvez vous inspirer de plusieurs modèles de mentions d’information :
- exemples de mentions d’informations de la CNIL
- un exemple de mention d’information pour les SHS, proposé par l’UMR Pacte – accessible dans l’annexe 2 du Guide InSHS
- pour illustration, le portail de l’enquête en ligne “VICO (La vie en confinement)”
- le modèle de mention d’information proposé par Nantes Université – [accessible via l’intranet, rubrique “Documents – Procédures > “Affaires juridiques et Institutionnelles (DAJ et CAI)” > “Espace sur la protection des données personnelles” (voir l’encart à droite, intitulé “Modèle de mention d’informations”).
Recueillir le consentement dans certains cas
Si (cas 1) le traitement s’appuie sur la base légale de “l’exécution d’une mission d’intérêt public” et si le questionnaire collecte des données sensibles ou pouvant le devenir en recoupant les informations ; ou si (cas 2) le traitement s’appuie sur la base légale du consentement (dans le cas où le projet de recherche est mené en collaboration avec des partenaires extérieurs à la recherche publique, et s’il est amené à traiter des données personnelles de personnes mineures) : le recueil du consentement des personnes semble alors s’imposer (→ voir “Qu’est-ce que le consentement des personnes ? Est-il toujours nécessaire pour traiter des données personnelles dans le cadre d’une recherche publique ?”). On peut prévoir une case permettant de recueillir le consentement, à condition que ce consentement puisse être :
- spécifique : le consentement accordé vaut pour une finalité déterminée ; si le traitement sert à plusieurs finalités, plusieurs cases à cocher doivent être prévues pour recueillir les consentements aux différentes finalités ;
- éclairé : le consentement est donné en ayant pris connaissance des informations sur le traitement ; la case à cocher doit donc suivre les mentions d’information sur ce traitement (→ voir précédemment dans ce billet, “Garantir le droit d’information”) ;
- univoque, exprès : le consentement est donné sans ambiguïté : la case à cocher permettant de démontrer la validité du consentement doit bien recueillir le consentement au traitement annoncé des données personnelles (et non, plus généralement, à la participation au projet de recherche) ; cette case à cocher ne doit pas être pré-cochée ; et la question du consentement doit être compréhensible et aisément accessible, exprimée en des termes clairs et simples – exemples :
- (cas 1 et 2) : Acceptez-vous que vos réponses aux questions posées soient exploitées par l’équipe du projet X dans les conditions précisées [ci-avant / ici – lien URL vers la mention d’information] ? OUI ou NON
- (cas 1) Acceptez-vous que “les données sensibles” de type [énumérer les données concernées] soient collectées, conservées et exploitées par l’équipe du projet XXX, dans les conditions précisées [ci-avant / ici – lien URL vers la mention d’information] ? OUI ou NON
- libre : le consentement ne doit pas être imposé ni même contraint par un rapport de force inégalitaire, par la crainte de subir des conséquences négatives en cas de refus (par exemple entre un service public et son usager, entre un employeur et son employé). Si le consentement ne peut être libre, le traitement doit alors reposer sur une autre base légale (cas 1 → voir étape 2, partie 2.2. du billet “Comment traiter des données personnelles en SHS : étapes élémentaires”) ou avoir recours à une autre dérogation du traitement de données sensibles, notamment une sollicitation d’avis à la CNIL (cas 2 → voir “Je veux traiter des données personnelles, mais je ne peux pas faire signer des formulaires de consentement : est-ce possible ?”).
Références
- CNIL – Recherche scientifique hors santé : comment assurer le respect des droits des personnes ?
- CNIL – Recherche scientifique hors santé : focus sur certaines catégories de données personnelles
- → voir d’autres références généralistes sur la page “Ressources”
- Voir aussi – sur ce blog
- → Comment traiter des données personnelles : étapes élémentaires
Notes
- Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 – voir la version en vigueur [↩]
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) – voir la version en vigueur [↩]
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Aliette ROUX (13 octobre 2022). Je veux collecter des données personnelles par questionnaire : comment procéder ? So MSH ! Consulté le 21 avril 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/ugfo