Cette FAQ publie les questions qui nous ont été adressées dans le cadre de nos activités (→ voir Qui sommes-nous ?), et les réponses que nous y avons apportées en nous appuyant sur la réglementation en vigueur. La tonalité souvent normative de ces billets ne doit cependant pas décourager le débat sur les conditions d’application de ces règles : n’hésitez pas à les commenter !
La règle…
Juridiquement, les données de recherche sont considérées comme des documents administratifs : produites dans le cadre d’une mission de service public, leur communicabilité est définie par le livre III du Code des Relations entre le public et l’administration.
L’ouverture des données n’est donc pas livrée à l’appréciation de chacun : il s’agit d’une obligation légale pour toute recherche financée sur fonds publics.
Les données produites par les établissements de recherche et d’enseignement dans le cadre de leur mission de service public sont considérées comme des documents administratifs et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf exceptions légales1.
Toute information produite dans le cadre d’un projet de recherche, ainsi que ses métadonnées, devrait donc être ouverte, c’est-à-dire diffusée au public gratuitement et sans restriction, de manière suffisamment structurée pour être (re)trouvable et utilisable.
…et les exceptions
La législation prévoit toutefois des exceptions :
- D’abord, il faut noter que cette obligation d’ouverture ne s’applique qu’aux documents achevés : les documents préparatoires, les carnets de laboratoires, … n’y sont pas soumis ; les rendre publics relève donc du choix de chaque chercheur ou équipe. Vous n’êtes pas non plus tenu.e de diffuser les données avant la fin de votre projet de recherche.
- Selon l’expression consacrée, les données de recherche doivent être « aussi ouvertes que possible, mais aussi fermées que nécessaire » : ne seront pas diffusées librement :
- Les données qui touchent à la sûreté de l’État2
- Les données qui comportent des informations personnelles et/ou sensibles3
- Les données soumises au droit d’auteur ; plus généralement, les données concernées par le code de la propriété intellectuelle doivent faire l’objet d’une attention particulière. [Renvoi : un point sur le droit d’auteur]
- Les données issues d’une recherche partiellement ou totalement financée sur fonds privés (exemple : thèse CIFRE), dont la diffusion doit faire l’objet d’une négociation entre l’organisme public de recherche et le partenaire financier.
Le fait que vos données soient concernées par une des exceptions ci-dessus ne signifie pas forcément qu’il faille renoncer totalement à leur diffusion.
Pour les données personnelles et/ou sensibles, la diffusion est possible :
- Après avoir subi un traitement permettant d’occulter de manière irréversible ou non les informations critiques (anonymisation ou pseudonymisation) ;
- Au moyen d’un dispositif spécifique qui en restreint l’accès et présente des caractéristiques techniques permettant de garantir la confidentialité de ces données (type CASD)4
Pour les données concernées par le code de la propriété intellectuelle, il faut s’assurer que l’œuvre que vous souhaitez diffuser, est :
- soit sous une licence qui permette sa diffusion [voir: Un point sur les principales licences]
- soit dans le domaine public,
- ou encore que vous bénéficiiez d’une autorisation écrite du détenteur des droits patrimoniaux, avec lequel il peut être nécessaire de signer une convention, voire un contrat. [voir: Un point sur le statut légal des ressources relevant de la propriété intellectuelle]
Sources :
- Nicolas Becard, Céline Castets-Renard, Gauthier Chassang, Martin Dantant, Laurence Freyt-Caffin, et al. Ouverture des données de la recherche. Guide d’analyse du cadre juridique en France. 2017, 45 p., p.7 ⟨10.15454/1.481273124091092E12⟩. ⟨hal-02791224⟩ [consulté le 12 juillet 2021]
- Code des relations entre le public et l’administration, Livre III : “L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques”, art. L300-1 à L351-1, disponible : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367685/#LEGISCTA000031367685 [consulté le 28 mars 2022]
Ressources utiles :
- DoRANum. Données de la recherche : apprentissage numérique [En ligne]. France : DoRANum; 10 mai 2019. Aspects juridiques et éthiques : les données de la recherche et les codes sources obligatoirement diffusables. Disponible : https://doranum.fr/aspects-juridiques-ethiques/donnees-codes-sources-obligatoirement-diffusables/
- Un outil utile : l’arbre « aide à la décision » du CIRAD : https://coop-ist.cirad.fr/gerer-des-donnees/diffuser-les-donnees/pourquoi-ouvrir-les-donnees-de-la-recherche
- Un site à connaître : Etalab (( Etalab est « un département de la direction interministérielle du numérique (DINUM) [ …] Il coordonne notamment la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l’État dans le domaine de la donnée. » Source : https://www.etalab.gouv.fr/qui-sommes-nous, consulté le 25 août 2021 )), et notamment ces deux guides :
- « Identifier les données à ouvrir », https://guides.etalab.gouv.fr/juridique/
- « Préparer les données à l’ouverture et à la circulation », https://guides.etalab.gouv.fr/qualite/
Notes
- Nicolas Becard, Céline Castets-Renard, Gauthier Chassang, Martin Dantant, Laurence Freyt-Caffin, et al. Ouverture des données de la recherche. Guide d’analyse du cadre juridique en France. 2017, 45 p., p.7 ⟨10.15454/1.481273124091092E12⟩. ⟨hal-02791224⟩, consulté le 12 juillet 2021 [↩]
- Voir Code des relations entre le public et l’administration, L311-5, [en ligne] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033265181/. Consulté le 12 juillet 2021. [↩]
- voir CNIL : https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle ; https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-sensible. Voir aussi sur ce blog : Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? et Que sont les données personnelles “sensibles” ? Peut-on les traiter ? [↩]
- Voir dans ce blog : “Comment traiter des données personnelles en SHS : étapes élémentaires” [↩]
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Julie Aucagne (28 mars 2022). Est-on obligé de rendre publiques ses données ? Quelles sont les exceptions légales à l’obligation d’ouverture ? So MSH ! Consulté le 10 mai 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/ugf6